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30 ans sinon rien ! La revue Lexbase Pénal publie un dossier spécial à l’occasion des 30 ans du Code pénal. Entre évolutions et défis face à la complexité croissante des normes et aux enjeux de la justice pénale… Retrouvez dans ce dossier les articles des auteurs de renoms.
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Me Amélie De Baudry D'Asson, Avocat counsel en droit immobilier au sein du cabinet Dentons vous présente les apports de la Cour de cassation en matière de naissance du bail commercial à la suite du bail dérogatoire. Quelles sont les conditions du bail dérogatoire ? Quel est l’apport de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 ?
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Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-21.230, F-B N° Lexbase : A20552WZ
Par Vincent Téchené
Dans Collectivités territoriales
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Par Yann Le Foll
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Par Vincent Téchené
Dans Marchés publics
communiqué DAJ
Par Yann Le Foll
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